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Commissaires de justice à Lattes

MODELE DISTORSION

Expert en justice et médiation, au service de vos besoins

 
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Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les mesures d'exécution.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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Expertise

Recouvrement des impayés

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Exécution des jugements

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Mesures d'exécution

Actualités

Notre actualité

Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété

Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026 10h47 10 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété
La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exécuté pour permettre la publication d’une vente immobilière, cette démar...

Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 13h27 13 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus après l’adjudication...

Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 10h45 10 45
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière reposant sur l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuse...

Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 09h01 09 01
Commissaires de Justice
Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif vise à faciliter et à accélérer le recouvrement...
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