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Commissaires de justice à Lattes

MODELE DISTORSION

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Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les mesures d'exécution.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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Mesures d'exécution

Actualités

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Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 11h43 11 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglementé, délai de six semaines ou de deux mois selon le bail, CCAPEX et s...
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Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 13h48 13 48
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionnels, et ne vous autorise pas à tenir votre propre liste. Voici ce qui...
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 11h12 11 12
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue…
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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 15h27 15 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour d’appel, et non du magistrat qui préside cette chambre...
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