Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Historique

• Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...
  Source : jss.fr
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• Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...
  Source : www.actu-juridique.fr
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