Actualités | Etude Commissaire de Justice MODELE DISTORSION à Lattes

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 12h24 12 24

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire...

Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 08h31 08 31

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchère...

Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 11h25 11 25

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles

Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété...

Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h36 08 36

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?

La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le coût des impayés peut s’avérer très élevé. Il existe de nombreuses bonn...

Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 17h13 17 13

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur...

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