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Commissaires de justice

Nos actualités

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 10h20 10 20
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution...
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  1. Actualités

Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 16h49 16 49
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits ayant pour effet de dimin...
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Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 17h55 17 55
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Tout savoir sur la trêve hivernale
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette période se déroule pendant les mois les plus froids d...
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 12h35 12 35
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salair...
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Barème saisie sur rémunération 2025

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 16h16 16 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Barème saisie sur rémunération 2025
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini...
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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 15h18 15 18
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
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