Actualités | Etude Commissaire de Justice MODELE DISTORSION à Lattes

Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 14h05 14 05

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution

La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise et l'expérimentation de tribunaux des activités éc...

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 14h18 14 18

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice,...

Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 11h01 11 01

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d'un commissaire de justice répartiteur et d'un registre nu...

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 13h57 13 57

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa rési...

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 08h10 08 10

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...

Nos actualités

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution