Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le :
15/07/2025
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07
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15h30
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l’une de ces voies...
