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Commissaires de justice

Nos actualités

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h59 11 59
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le relai des demandes déjà engagées après transmission...
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  1. Actualités

Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 18h09 18 09
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Qu’elle se déroule en salle de vente ou en ligne, la vente aux enchères...
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 18h25 18 25
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours...
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h54 16 54
Commissaires de Justice
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
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Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 18h26 18 26
Commissaires de Justice
Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'appliquera aux commissaires de justice dès publication de leur première carte d’installatio...
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Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 15h34 15 34
Commissaires de Justice
Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installation libre, les 86 autres zones devenant d'installation contrôlée...
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