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Commissaires de justice

Nos actualités

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 10h35 10 35
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (C...
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  1. Actualités

Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h52 18 52
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles prévues pour la signification électronique en matière civile...
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La part du salaire insaisissable est revalorisée

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 16h42 16 42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La part du salaire insaisissable est revalorisée
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une...
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Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 16h28 16 28
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2023...
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Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 15h01 15 01
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole est publié au Journ...
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Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 16h18 16 18
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du vendeur a qualité pour réclamer ce prix à l’acheteur.
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