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Commissaires de justice

Nos actualités

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h47 12 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformément aux articles L 211-1 et R 211-1 du Code des procédures civiles d’e...
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  1. Actualités

Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 17h39 17 39
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a la charge et à son fils, à un opérateur de ventes volontaires (OVV), da...
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La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 14h57 14 57
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation...
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 14h36 14 36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel du 16 février 2023...
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Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 11h04 11 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une modalité de la mesure conservatoire et doit en suivre le sort...
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 11h22 11 22
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...
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