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Commissaires de justice

Nos actualités

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h31 11 31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précis...
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  1. Actualités

Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 11h04 11 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une modalité de la mesure conservatoire et doit en suivre le sort...
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 11h22 11 22
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...
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Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 11h44 11 44
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle commun sur certains aspects des principes applicables...
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Le barème 2023 de saisie des rémunérations

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 16h10 16 10
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...
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Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 17h15 17 15
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association...
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