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Commissaires de justice

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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h52 18 52
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles prévues pour la signification électronique en matière civile...
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Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h25 17 25
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?
Entre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respecter vos droits face aux sociétés de recouvrement qui usent parfois de l'intimidation...
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