Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le :
15/10/2024
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2024
11h39
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, et ordonné la mainlevée de la procédure de...
